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Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
Après avoir mis en demeure sans succès le maître de l'ouvrage de lui notifier le décompte général, le titulaire du marché peut solliciter auprès du tribunal administratif le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché. Ce recours peut prendre la forme d'une demande de versement d'une provision sur ce solde, transmise au juge du référé-provision (CJA art. R. 541-1)....