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Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à...
Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 31 mars 2021 modifie l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues décret du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines TPE (A. n° ECOI2102339A, 27 janv. 2021). La date limite des factures prévue au décret du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus (D. n° 2021-69, 27 janv. 2021, art. 3...
Un arrêté du 24 mars 2021 abroge l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui avait fixé au 31 mars 2021 le terme de la période de neutralisation de l'APLD (A. n° MTRD2104551A, 10 févr. 2021 ; V. Précision sur la période de confinement neutralisée dans le cadre de l'APLD...
Un arrêté du 19 mars 2021 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État (PGE) aux établissements de crédit et sociétés de financement (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 ; V. Garantie de l'État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges...
Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021 (D. n° 2020-371, 30 mars 2020 ; V. La création d'un fonds de solidarité : une participation financière de l'État et des régions auprès des entreprises dont l'activité est impactée par l'épidémie du Coronavirus...
Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale...
Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État...