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Quelques jours après l'annonce faite par le ministère de l'Économie et des Finances, un arrêté du 26 janvier 2023 adopte des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier afin de permettre, jusqu'au 1er juillet prochain, la publication mensuelle des taux d'usure pour l'ensemble des...
Un arrêté du 27 septembre 2022 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces montants sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
Le montant pour l'année 2022 du seuil de ressources (CCH, art. L. 441-1, al. 25), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires (CCH, art. L. 441-1, al. 24), figure dans le tableau joint en annexe de cet arrêté du 4 mai...