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Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Le 4 décembre, le tribunal de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier et ADP Ingénierie, filiale du Groupe ADP, pour des faits de corruption d’agents publics étrangers concernant certains contrats passés en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en...
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
Prise sur le fondement de la loi « DDADUE 2021 » du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 12 ; V. La Loi DDADUE 2021 est publiée), l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 crée un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...