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Par arrêté du 30 novembre 2021, sont définies les modalités du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH...
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...
Par arrêté du 11 février 2021, les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 relatifs à l'organisation et au programme des recrutements d'inspecteurs de la concurrence sont adaptées pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 (A. n° ECOC2021517A, 10 sept. 2020...