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L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 27 du 21 février 2024 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI ( L. fin. n° 2023-1322, 29 dc. 2023, art. 49, I ...
La condition tenant à la durée d'existence de la société holding animatrice pour l'application de l'abattement renforcé, venant en déduction de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette société, s'apprécie, selon le cas, à la date d'acquisition par le cédant des titres de la holding ou d'acquisition par la holding des titres de la société considérée (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 2°, f). ...
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...