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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
Deux décrets du 30 décembre 2019 fixent le taux des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire applicables à compter de l'année 2019, pour les non-salariés des professions agricoles en métropole (D. n° 2019-1572, 30 déc. 2019) et en outre-mer (D. n° 2019-1573, 30 déc. 2019...
Un arrêté du 4 décembre 2019, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 M€ destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles. Ce montant est réparti par département conformément au tableau figurant en...