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[06.04.2021]
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 est pris pour l'application de l'ordonnance qui renforce le dispositif de gel des avoirs d'interdiction de mise à disposition (Ord. n° 2020-1342, 4 nov. 2020 ; V. Publication d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition...
[29.11.2019]
Le Conseil constitutionnel censure l'article 53, alinéa 10 de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable méconnaît le principe d'individualisation des peines (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 53). Il avait été saisi par le Conseil d'État le 2 octobre...