Suspension disciplinaire partielle : l'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant la mise à l'épreuve devant le Conseil constitutionnel #Brève

Le Conseil d'État a décidé de renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en tant qu'il prévoit que le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre d'un expert-comptable pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d'épreuve emporte révocation automatique du sursis à l'exécution de la première sanction...