Suspension disciplinaire partielle de l'expert-comptable : l'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel censure l'article 53, alinéa 10 de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable méconnaît le principe d'individualisation des peines (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 53). Il avait été saisi par le Conseil d'État le 2 octobre...