Instauration d'un délai conventionnel de forclusion de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable #Brève

Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise-comptable dont la cliente a fait l'objet d'un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA. Il résulte en l'espèce des conditions générales de mission de présentation des comptes annuels que toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale et qu'elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. Cette clause qui limite conventionnellement le délai d'action s'analyse en un délai de forclusion et non de prescription en ce qu'elle oblige le client à agir dans les trois mois de la connaissance d'une faute...