Manquement de l'expert-comptable à son obligation de résultat : envoi tardif du dossier de sa cliente à la caisse de retraite #Brève

L'expert-comptable chargé de l'établissement des comptes annuels de sa cliente, exerçant la profession de chirurgien-dentiste, avait reçu la mission accessoire d'établir son dossier de retraite. Il est débiteur à ce titre d'une obligation de résultat, cette prestation s'avérant dénuée de tout aléa puisque la caisse de retraite se doit de liquider les pensions de ses adhérents en suivant des règles établies. Le premier manquement invoqué, à savoir la caractère tardif de la demande de retraite, ne peut être considéré comme fautif en l'absence de tout préjudice pour la cliente. En revanche, l'expert-comptable a commis un manquement fautif à son devoir de diligence dès lors que sa cliente a perdu cinq mois de pension de retraite en raison de...