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Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relative à l’expérimentation pour une durée de 3 ans de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des Affaires étrangères (MAE) prévue par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 46). Elle est applicable aux demandes en cours à partir du 11 juillet...
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....
L'Administration apporte des précisions sur l'avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables. L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (L. n° 2013-117, 6 déc. 2013, art. 41) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat...