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Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...
Par décret en date du 16 juin 2023, est nommée membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique : Mme Pascale Parquet, directrice de la mission des délégués de BPCE, en qualité de membre titulaire, en renouvellement de son...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 juin 2021, a notamment été présentée une ordonnance portant transposition de la directive du 7 octobre 2020 qui encadre le financement participatif et modifie la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2020/1504, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE...
La Commission européenne a publié une étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/751, 29 avr. 2015). L'étude constate que les principaux objectifs du règlement ont été atteints car les commissions d'interchange pour les cartes consommateurs ont diminué de 35 % en 2015 et...
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe ne bis in idem (Charte droits fondamentaux de l’UE, art. 50) n’empêche pas qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation du droit européen de la concurrence (TICE, art. 89...
Le 1er octobre 2018, entre en vigueur la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite « DDA » (A. Gourio et M. Gillouard, Directive « Distribution d'assurances » – Les nouvelles règles applicables aux intermédiaires d'assurance : RD bancaire et fin. 2016, comm. 89). Elle procède à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite « DIA », qu’elle...
Dans une décision du 10 novembre 2017, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement une décision de la Commission européenne qui constatait que le groupe Icap avait facilité plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens entre 2007 et 2010 (Comm. UE, déc. 2015/432, du 4 février 2015...