La gratuité du dépistage sans ordonnance, réalisé à la demande d'un patient, était jusqu'à présent réservée au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Depuis le 1er septembre 2024, la gratuité est étendue à plusieurs infections sexuellement transmissibles, pour les moins de 26 ans, par un décret et un arrêté publiés début juillet ...
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[04.09.2024]
[04.09.2024]
L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) prévu à l'article 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ? Dans un rescrit du 28 août, l'administration fiscale...
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[02.09.2024]
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté n° PRMD2123775A du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y...