BNC - Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée : mise à jour BOFiP
[02.09.2024]
Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l’Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :...
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