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Désignation des délégués d'un EPCI au sein d'un syndicat mixte

Jurisprudence

Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les indiquer dans la note explicative de synthèse à transmettre à ses élus avant qu'ils ne procèdent à cette désignation....

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