Travaux dans les locaux d'habitation : conditions du taux réduit

Cette entreprise qui confectionne des rideaux sur mesure et en assure la pose notamment chez les particuliers aurait apprécié offrir à ses clients le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que l'article 279-0 bis du CGI réserve aux « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien » effectués dans des locaux d'habitation, à l'exclusion de « la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ». La présente décision interprète le texte en terrain vierge jurisprudentiel, en s'inspirant des stipulations de la directive dont le texte interne assure la transposition, mais aussi des travaux parlementaires ayant conduit à la loi de finances pour 2000 à l'origine de ces dispositions (L. fin. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art....