Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : précisions administratives sur la coexistence TEOM/TEOMi

L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements situés dans des immeubles collectifs inférieure à 20 % (CGI, art. 1522 bis, I, B). Le même article permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion, de maintenir les modes de financement du service public d'enlèvement des ordures ménagères existant antérieurement à la fusion (CGCT, art. L....