Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime
[04.09.2024]
Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation....
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