Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater T du Code général des impôts, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu'ils...