Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Contestation du placement en rétention d’un étranger qui ne parle pas français : la nécessaire présence de l’interprète à l’audience Jurisprudence Cass. 1re civ. 20 mars 2024, n° 22-21.728, F-B [21.03.2024] Un étranger qui conteste son placement en rétention et ne parle pas français doit nécessairement être assisté d’un interprète juge la Cour de cassation. Si ce n’est pas le cas, le juge ne peut qu’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. La Cour rappelle ici l’importance de la présence de l’interprète, son absence portant substantiellement atteinte aux droits de l’étranger.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée Jurisprudence CJUE, 28 févr. 2024, aff. C‑222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl c/ JF [29.02.2024] La CJUE, dans un arrêt du 29 février 2024, juge que la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, ne peut être conditionnée au fait que le demandeur ait déjà affiché ces convictions dans ce pays. La Cour précise ainsi les conditions et... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers Appréciation ex nunc et conformité à la Convention EDH du renvoi d’un ressortissant tchétchène vers la Russie Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, requête n° 53254/20, aff. U c. France [15.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé aujourd’hui, 15 février, que, toutes les conditions nécessaires de l’appréciation ex nunc de la situation individuelle d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant été remplies, la mise à exécution de la décision de son renvoi vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation de la Convention EDH.... Lu
Etrangers Droit européen Sécurité et Police Annulation partielle d'une disposition du CESEDA concernant la décision de refus d'entrée à la frontière Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 450285, Lebon [08.02.2024] Dans un arrêt du 2 février, le Conseil d'État a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la... Lu
Etrangers Droit européen Portée des arrêts de la Cour de justice sur les demandes d’asile Jurisprudence CJUE, 8 févr. 2024, aff. C-216/22, Bundesrepublik Deutschland [08.02.2024] Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui augmente de manière significative la probabilité qu’un demandeur d’asile remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié justifie que sa demande ultérieure soit examinée au fond.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers B. PASTRE-BELDA Surveillance maritime et usage de la force meurtrière Jurisprudence CEDH, 16 janv. 2024, n° 3566/16, Alkhatib et a. c/ Grèce [02.02.2024] L’arrêt Alkhatib vient préciser, dans le contexte d’opérations de police menées en mer, les précautions s’imposant aux autorités afin de se conformer à l’obligation positive de prévenir les atteintes à la vie. Il revient en effet en général à la Cour de rechercher dans chaque cas si le recours à la force meurtrière était légitime et si l’opération était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire les... Lu
Etrangers Famille Droit européen L'exercice du droit au regroupement familial de nouveau précisé par les juges européens Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-560/20, Landeshauptmann von Wien [30.01.2024] La justice européenne retient aujourd'hui, 30 janvier, notamment :... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC Précisions de la CJUE sur les conditions permettant de bénéficier de la protection internationale en cas de violences faites aux femmes Jurisprudence CJUE gde ch., 16 janv. 2024, aff. C‑621/21, WS [16.01.2024] À l'occasion d'un renvoi préjudiciel formé en matière de protection internationale s'agissant d'une femme victime de violences, la grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne détaille les conditions qui permettent de bénéficier de la protection prévue par la directive du 13 décembre 2011 ( PE et Cons. UE, dir. 2011/95/UE, 13 déc. 2011 ). Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme... Lu
Prestations sociales Etrangers Libertés +1 Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Quand l’Humanité prime sur la Nationalité Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 489206, min. délégué de la ville : Lebon T. [10.01.2024] Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Etrangers Étrangers : conservation temporaire du droit de travailler après l'expiration de la carte de séjour Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10.004, FS-B [01.12.2023] Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration.... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT CRA : toute demande de maintien en rétention doit être accompagnée d'une version actualisée du registre de rétention Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.742, F-B [19.10.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2023, juge que toute demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être accompagnée d'une copie actualisée de Logicra, le registre de rétention, sous peine d'irrecevabilité de la requête.... Lu
Etrangers Procédure administrative M. BISCARRAT Demandes de titres de séjour incomplètes ou tardives : les précisions du Conseil d’État Jurisprudence CE, avis, 10 oct. 2023, n° 472831 : JO 13 oct. 2023 [13.10.2023] Le Conseil d’État, dans un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2023, apporte des précisions sur les possibilités de régularisation d’une demande de titre de séjour incomplète, d'une part, et sur les possibilités d’examen d’une demande de titre de séjour tardive lorsque des circonstances nouvelles sont invoquées par le demandeur, d'autre... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Apatride d’origine palestinienne en zone UNWRA : quelles conditions pour bénéficier du statut de réfugié en raison de son état de santé ? Jurisprudence CJUE, 5 oct. 2023, aff. C‑294/22, OFPRA [05.10.2023] La CJUE, dans un arrêt du 5 octobre 2023, juge qu’un apatride d’origine palestinienne qui a eu recours à la protection de l’UNWRA peut se prévaloir du statut de réfugié lorsque l’impossibilité de recevoir les soins nécessaires à son état de santé lui fait courir un risque réel de décès imminent ou d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé. C’est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Application de la directive « retour » en cas de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures Jurisprudence CJUE, 21 sept. 2023, aff. C-143/22, ADDE e.a. [21.09.2023] Lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, pour autant que les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers G. RUC Pas de suspension automatique des exemptions de visas en raison du manque de réciprocité Jurisprudence CJUE gde ch., 5 sept. 2023, aff. C-137/21, Parlement c. Commission [05.09.2023] Dans un arrêt rendu en grande chambre le 5 septembre, la CJUE affirme que la Commission n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière. Selon la Cour, la Commission dispose d’une marge d’appréciation politique pour décider de l’opportunité d’une telle suspension lorsqu’un pays tiers soumet les ressortissants... Lu
Séléction de la rédaction International Etrangers Droit pénal M. BISCARRAT Révocation du statut de réfugié en cas de crime particulièrement grave : la CJUE délivre son mode d’emploi Jurisprudence CJUE, 6 juill. 2023, aff. C-8/22, XXX c/ Commissaire général aux réfugiés et au… [06.07.2023] La CJUE, dans trois arrêts du 6 juillet 2023, apporte de précieuses précisions sur les conditions permettant aux États membres de révoquer le statut de réfugié en cas de « crime particulièrement grave » ainsi que sur les critères qui permettent de définir cette notion. L’intéressé doit notamment constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.... Lu