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Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
Sans surprise, le juge du référé-liberté du Conseil d’État annule l’ordonnance du premier degré qui avait prescrit la commande d’hydroxychloroquine et d’azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins de l’archipel guadeloupéen (TA La Guadeloupe, ord. réf., 27 mars 2020, n° 2000295, Syndicat UGTG)....
Le Conseil de l’UE a adopté sa position sur la proposition de la Commission visant à réduire les niveaux d’exposition à 5 agents chimiques cancérigènes (cadmium, béryllium, acide arsenic, formaldéhyde et 4,4'-méthylène-bis, MOCA). Cette proposition actualiserait la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...
Pour rappel, l'arrêté du 17 octobre 2016 vient modifier l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les...