L’expert désigné par le CHSCT d’un établissement de santé n’est pas dépositaire du secret médical
[25.04.2017]
Lorsque l’expertise CHSCT se déroule dans un établissement de santé, l’employeur peut se prévaloir du secret médical pour interdire à l’expert l’accès à certaines parties de l’établissement ou à certaines informations nécessaires à la réalisation de sa...
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