CCN des services de santé au travail interentreprises : extension d'un avenant relatif à la révision de la convention #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les trois premiers alinéas de l'article 7 sont exclus en tant qu'ils portent sur l'élection et la mise en place des délégués du personnel et sont donc contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface