Les modèles de déclaration de l’employeur utilisant des procédés pouvant provoquer des maladies professionnelles sont supprimés #Brève
[02.11.2017]
L'arrêté du 24 octobre 2017 supprime les modèles de « déclaration de l’employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l’article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » ...
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