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[02.11.2020]
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...
[07.04.2020]
...
[19.01.2017]
L’arrêté du 5 janvier 2017 fait suite à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » et pour lequel la Cnil a rendu un avis le 19 mai 2016, qui à ce stade ne prévoyait pas l'accès des notaires au...