Les avis du Conseil régional des notaires sont des documents administratifs communicables

Le principe du libre accès du public aux documents administratifs constitue l'une des pierres angulaires de toute société démocratique en garantissant la transparence des activités de services publics (V. not. JCl. Administratif, fasc. 109-70, par J.-B. Auby et V. Tchen). Celui-ci est fondé sur les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Par cette loi sont considérés comme documents administratifs « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales...