Nouvelles modalités d’organisation des opérations de tirages au sort dans les zones d’installation des notaires #MAJ

Après la suspension par le Conseil d’Etat des opérations de tirage au sort prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour la création d’offices notariaux dans les zones d’installation des notaires, l’arrêté du 24 janvier 2017 fixe de nouvelles modalités d’organisation des opérations de tirages au sort prévues à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de...