Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
Le décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 complète la liste des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne (CPP, art. D. 571-4...
En admettant qu’un tiers puisse obtenir communication des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription en Licence via Parcoursup, le juge administratif cantonne logiquement le régime dérogatoire de communication mis en place par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation aux seuls candidats qui ont fait l’objet d’une décision individuelle sur la base de ces...
Suivant les conclusions de l'avocat général, la CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, juge que les copies d'examen constituent des données à caractère personnel auxquelles les candidats peuvent avoir accès. Le fait de donner au candidat un tel droit permet de garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données les...