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Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier...
Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
Le 20 octobre 2016, l'OCDE a publié des documents-clés qui constituent la base de l'examen global des procédures amiables et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du plan d'action BEPS (Dr. fisc. 2016, n° 42-43, étude 553, n° 13). Conformément à la méthodologie d'évaluation, les examens sont menés en séries selon un calendrier...
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorise l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signé à Gaborone le 27 juillet...
Le décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de la loi "Engagement et proximité" (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 67 modifiant CGCT, art. L. 1611-3-2...