BEPS : l'OCDE sollicite les commentaires des parties prenantes sur le réexamen 2020 de l'Action 14
[26.11.2020]
Le 20 octobre 2016, l'OCDE a publié des documents-clés qui constituent la base de l'examen global des procédures amiables et du suivi de cet examen ainsi qu'il est prévu par l'Action 14 du plan d'action BEPS (Dr. fisc. 2016, n° 42-43, étude 553, n° 13). Conformément à la méthodologie d'évaluation, les examens sont menés en séries selon un calendrier...
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