BEPS : la Croatie et la Malaisie déposent leur instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE
[03.03.2021]
La Croatie et la Malaisie ont déposé leur instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de l'OCDE. Ils entreront en vigueur le 1er juin...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface