La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Un arrêté du 23 janvier 2022 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes (A. n° MTRT2125864A, 6 oct. 2021 ; V. Secteur des entreprises de transport et services maritimes : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...
Un arrêté du 15 juillet 2021 fixe les contre-indications médicales à l'embarquement des élèves et étudiants (C. transp., art. L. 5545-8-1) dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord d'un navire, ainsi que des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé (C. transp., art. L. 5545-8-4...