En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....
Est publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024 une ordonnance émise en vertu de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer la directive (UE) 2022/2381/UE....
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d'agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur - obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales -, une solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....