Présidence d'une association par un majeur protégé : quelles sont les règles d'assistance ou de représentation ?
[03.03.2022]
Un majeur protégé peut-il prendre la présidence d'une association ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a indiqué que « s'agissant de la fonction de président ou d'administrateur, l'assistance du tuteur ou du curateur et l'autorisation du juge des contentieux de la protection, en cas de mesure de tutelle, sont...
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