Vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels
Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un avis important concernant l'articulation entre le statut de l'entrepreneur individuel et la procédure collective relativement à sa résidence principale.
La demande d'avis reçue porte sur la question de savoir « [...] si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel ? ».
La Cour répond par l'affirmative. Elle considère que le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci.
Son raisonnement est le suivant : depuis l'entrée en vigueur de la
-
l'un constituant le gage de ses créanciers professionnels et,
-
l'autre (incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle) constituant le gage de ses créanciers personnels.
La Cour en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en application de l', le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine.