Société en formation : contrat conclu par une EURL en cours d'immatriculation et responsabilité de l'associé
[11.03.2021]
Pour être fondée à agir à l'encontre de l'associé gérant de l'EURL, la société co-contractante doit démontrer que celui-ci avait contracté pour le compte de la société en cours de formation, ce qui n'est pas le cas des contrats conclus par l'EURL, en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, représentée par son...
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