Les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
[13.02.2026]
En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....
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