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L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Un sénateur attire l'attention du ministre de la Justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire. La loi Macron restreint la possibilité pour les notaires de poursuivre leur activité après 70 ou 71 ans alors même que certains souhaiteraient continuer (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 53). Il lui demande s'il entend revenir sur cette...