Défaut d'enrôlement au moins 15 jours avant l'audience : quelles conséquences ?

Quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du Code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur à ce délai ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de la Justice a rappelé que la réforme de l'extension de l'assignation à date vise à « améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent ». Et les services du garde des Sceaux d'ajouter : elle « consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience ». Ainsi, « toutes les parties ont connaissance de cette date dès la délivrance de...