Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Énergie : annulation d'un arrêté consécutive à l'inconstitutionnalité du texte en application duquel il était pris Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 471674, Inédit [21.02.2024] Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d'État annule un arrêté du 28 décembre 2022 privé de base légale car pris pour l'application de dispositions déclarées contraires à la Constitution.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Finances et fiscalités Hausse de la taxe CSPE appliquée à l’électricité le 1er février Médiateur national de l’énergie, actualités, 30 janv. 2024 (Taxe) [31.01.2024] Le Gouvernement a annoncé une fin progressive du « bouclier tarifaire » en électricité d’ici le début de l’année 2025. Cela se traduit par une hausse d’une taxe, la contribution au service public d’électricité (CSPE) (également appelée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE), le 1er... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Le tarif normal majoré de l'accise sur les gaz naturels combustibles est fixé à 16,37 € par mégawattheure Législation A. n° ECOE2333215A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 30 décembre met en œuvre la faculté de majorer le tarif normal d'accise sur les gaz naturels à usage combustible, introduite par le 1° du IV de l'article 92 de la l«»o«»i de finances pour... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Finances et fiscalités Production, transport et distribution d’énergie Énergie : consommations historiques et consommations lors des périodes de fortes tensions Législation A. n° ENER2314410A, 29 août 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Un arrêté du 29 août 2023, pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes... Lu
Fiscalité des particuliers Comptabilité Finances et fiscalités +1 Consommation Obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité Législation D. n° 2023-786, 17 août 2023 : JO 19 août 2023 [21.08.2023] Par décret du 17 août 2023, sont précisées les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : l’administration fiscale actualise sa doctrine Impôts.gouv.fr, actualités, 18 juill. 2023 [20.07.2023] La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 54).... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Environnement Finances et fiscalités Collectivités territoriales Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2023 de la contribution des GRD Législation A. n° ENER2315616A, 5 juill. 2023 : JO 14 juillet 2023 [17.07.2023] Par arrêté du 5 juillet 2023, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé, pour l'année 2023, à ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Copropriété Modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid Législation A. n° TREL2232682A, 8 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Finances et fiscalités Référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs Législation A. n° ENER2305372A, 18 avr. 2023 : JO 23 avr. 2023 [24.04.2023] Un arrêté du 18 avril 2023 prévoit que la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble prévue par l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu