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[30.11.2022]
L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
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[06.10.2020]
Les conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux ont été fixées par décret (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020 ; V. Coronavirus : conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables destinées aux départements...