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[01.02.2019]
Ses pratiques étant susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales, Google devra rapidement clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires (Aut. conc., déc. n° 19-MC-01, 31 jan. 2019...
[25.07.2018]
Un rapport intitulé "dix propositions pour moderniser la distribution de la presse", issu des réflexions sur une évolution de la loi "Bichet" du 2 avril 1947, a été remis le 24 juillet 2018 au ministère de l’Économie et des Finances, et au ministère de la Culture (L. n° 47-585, 2 avr. 1947 : JO 3 avr. 1947...