Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
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« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
Le Conseil de l'UE a adopté une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES), réunies en comité mixte, ont publié leur deuxième rapport annuel sur l'étendue de la divulgation volontaire des principaux impacts négatifs en vertu de l'article 18 du règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ...
Le 6 juillet 2023, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa traditionnelle cartographie des marchés et des risques, qui, cette année se concentre essentiellement sur l’installation durable de l’inflation, l’accélération de la normalisation des politiques monétaires, le risque de correction sur les marchés financiers et la dégradation des conditions de financement....
Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. directive 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), pour prendre en compte l'inflation et notamment l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...