Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Le ministère chargé des PME a annoncé le déploiement du site internet www.prix-controle-technique.gouv.fr qui doit permettre la comparaison des prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Accessible aux particuliers, ce site internet sera géré par le ministère de l'Économie, des Finances et de la...
L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020). Elle est prise sur le fondement de la loi LOM du 24 décembre 2019 et adapte les dispositions du Code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 98...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
L'arrêté du 19 mars 2019 modifie les annexes de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds (A. n° TRAT17147611, 8 juin 2019). Cela concerne le contrôle technique approfondi des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive...
L'article R. 226-3 (1° à 3°) du code de la route définit les cas dans lesquels la commission médicale primaire, et non un médecin agréé, réalise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Le 4° de cet article prévoit que la commission est également compétente dans les autres cas définis par...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...
La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur l’assurance automobile (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009) visant à renforcer les règles de l’UE relatives à l’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes et d’améliorer les droits des preneurs...