Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : informations complémentaires sur le PV #Brève
[30.07.2018]
L'arrêté du 13 juillet 2018 prévoit l'impression d'informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique et clarifie les modalités de réalisation des contre-visites. Il corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions...
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