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Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
Un arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (A. n° LOGL2031918A, 12 mai 2021 ; V. Nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (CCH, art. L. 411-2, al. 10), lorsqu’ils sont ...
Par dérogation au principe de taxation sur le prix total, lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, sont taxées sur la marge : les livraisons de terrains à bâtir ; les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à la TVA sur option du cédant (CGI, art. 268 ; V. D.O, étude F-6440, n° 13...