La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées...

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de...

Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des...

L'Autorité de la concurrence annonce, dans un communiqué, qu'elle a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de règlement...

Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de l'offre d'indemnisation de l'assureur qui « ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

Après avoir constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote, la Commission leur a infligé une amende de 875 189 000...

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 est pris le règlement du 30 mai 2018 sur le système d'homologation des véhicules motorisés (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d'homologation des véhicules motorisés). Il définit les modalités pratiques des modifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les...

Par l'arrêt de ce jour, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Piaggio à l'encontre de la décision de l'EUIPO qui avait précédemment rejeté la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire de scooter obtenue par la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group, et avait refusé de reconnaître un risque de confusion entre le dessin ou modèle attaqué et une marque tridimensionnelle non...

La Commission européenne a infligé une amende de 368 277 000 € à deux fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles (Autoliv et TRW) pour violation des règles anticoncurrentielles de l'UE. Aucune amende n'a été infligée à Takata car c'est cette société qui a révélé l'existence des ententes à la...