Lancement d'une consultation publique sur les règles en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées en avril 2023, ainsi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux («REC "accords verticaux" ») et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ils s'appliquent au secteur...